Certificat d'urbanisme

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Télécharger le cerfa de la demande de certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation. Il ne remplace pas le permis de construire.
La demande de certificat d'urbanisme est effectuée à la Mairie de la commune où se situe le terrain.
La prorogation est possible par période d'un an, sans limitation dans le temps.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

Le Certificat d'urbanisme d'information :

Il permet en l'absence de projet précis de connaître les règles d'urbanismes applicables au terrain et renseigne sur :

• règle d'urbanisme applicable au terrain
• limitations au droit de propriété (servitude d'utilité publique etc…)
• régime des taxes et participations

Le dossier du certificat d'urbanisme d'information doit être établi en 2 exemplaires.
La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Le Certificat d'urbanisme opérationnel :

Il indique, en plus, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Le dossier du certificat d'urbanisme opérationnel doit être établi en 4 exemplaires.
La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Délai d'instruction est :

• 1 mois pour le certificat d'urbanisme d'information
• 2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel

Durée de validité : 18 mois
La prorogation est possible par période d'un an, sans limitation dans le temps.
Renouvelable 2 mois avant la fin du délai de validité sur simple lettre en double exemplaires en joignant l'ancien CU obtenu pour 1 an (si le droit a changé, refaire une demande).

Pour information :

Durée de validité : pour les CU tacites la prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale