Demande d'autorisation d'aménager un ERP

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CERFA

CERFA simplifié pour la 5ème catégorie

NOTICE D'ACCESSIBILITE :

Pour un bâti neuf

Pour un bâti existant

NOTICE DE SECURITE 

Catégorie 1 - Catégorie 2 - Catégorie 3 - Catégorie 4

Catégorie 5, simplifiée

Il s'agit d'une autorisation délivrée par le Maire pour tous travaux d'aménagement intérieur conduisant à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public.
Les travaux projetés doivent être conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.
Pour les particuliers, sont concernés les commerces, les services et les professions libérales.

Ce dossier doit être établi en 4 exemplaires.

Délai d'instruction : 4 mois