Permis de construire modificatif

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à demander pour apporter des modifications, soit au contenu d'un permis de construire antérieurement délivré, soit à un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire en cours d'instruction.

Il n'est admis que lorsque l'autorisation est accordée et il peut être déposé à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Les demandes de permis de construire modification sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis de construire modificatif doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

Pour le dépôt du permis de construire modificatif en Mairie

Délai d'instruction :

• 2 mois pour modification d'un permis de construire pour maison individuelle
• 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

Délai de validité : Le demandeur a 3 an + 1 an + 1 an = 5 ans pour commencer les travaux, ne doit pas interrompre les travaux plus de 1 an. Des travaux d’aménagement peuvent être effectués sur une construction inachevée en vue de la rendre habitable mais le pétitionnaire devra alors demander un nouveau permis.

Le permis peut être prorogé pour 1 an + 1 année sur demande du bénéficiaire en 2 exemplaires en RAR ou en dépôt à la mairie, 2 mois avant l’expiration du délai de validité.