Permis de construire pour maisons individuelles ou ses annexes

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Télécharger les règles de construction pour maison individuelle

Télécharger le cerfa de la demande de permis de construire pour maison individuelle

1. construction d'une maison individuelle ou ses annexes
2. agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes
3. aménagement pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante

Télécharger les fiches d'aide à la complétude des dossiers :

Construction maison individuelle
Construction d'un garage
Ouvrir la fiche d'aide à la complétude du dossier (supérieur à 20 m2)

Les demandes de permis de construire sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

• Pour le dépôt du permis de construire en Mairie.

Attention : Surface de plancher et en emprise au sol :

Calcul de la surface de plancher pour une maison individuelle :

Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades

- les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieur ou égale à 1.80 mètre

- les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

- les vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres

- les surfaces de plancher les combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

= SURFACE DE PLANCHER D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Calcul de la surface taxable pour la taxe d'aménagement :

Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades

- les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1.80 mètre

- les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

- les vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

= SURFACE TAXABLE

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus.

Délai d'instruction : 2 mois. Il est porté à 3 mois si le projet se situe dans le périmètre d'un monument ou d'un site protégé ou classé.

Délai de validité : Le demandeur a 3 ans + 1 an + 1 an = 5 ans pour commencer les travaux, ne doit pas interrompre les travaux plus de 1 an. Des travaux d’aménagement peuvent être effectués sur une construction inachevée en vue de la rendre habitable mais le pétitionnaire devra alors demander un nouveau permis.

Le permis peut être prorogé pour 1 an + 1 année sur demande du bénéficiaire en 2 exemplaires en RAR ou en dépôt à la mairie, 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Formalité obligatoire : affichage du permis sur le terrain dès sa délivrance.

TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE SUIVIE DE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER ET DE DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX.