Déclarations préalables

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Déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes

Télécharger le cerfa de demande de déclaration préalable pour maison individuelle

Télécharger les fiches d'aide à la complétude des dossiers :

Construction d'un garage
Construction d'une piscine
Construction d'un abri de jardin (inf. à 20 m2 ou 40 m2 si accolé et en zone U)
Construction d'une clôture
Construction d'une veranda
Construction d'un car port et d'un abri voiture ouvert (inférieur au égal à 20 m2)
 

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser :

• Pour les constructions nouvelles, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
• Pour les travaux sur constructions existantes, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à égale à 20 m² hors zone urbaine du PLU
• Pour les travaux sur construction existante, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m2 en zone urbaine du PLU, à l'exclusion de ceux créant au moins 20 m² et au plus 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher et portant la surface de plancher ou l'emprise au sol à plus de 170 m²
• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
• Ravalement de façade
• Changement de destination d'un bâtiment
• Pose de clôture
• Piscine de plein air ayant un bassion d'une superficie comprise entre 10 m² et 100 m², avec ou sans abri d'une hauteur inférieure à 1.80 m

Les demandes de déclaration préalable sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires ou en 3 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Pour le dépôt de déclaration préalable en Mairie.

Délai d'instruction : 1 mois
Délai de validité : 5 ans

Télécharger le cerfa de demande de déclaration préalable pour une construction

La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :

• aménagement, lotissement, camping, aire de stationnement....de faible importance

travaux de construction, modification de construction existante ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Les demandes de déclaration préalable sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires ou en 3 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Pour le dépôt de déclaration préalable en Mairie

Délai d'instruction : 1 mois
Délai de validité : 3 ans

Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Télécharger le cerfa de demande de déclaration préalable pour un lotissement

• diviser un terrain pour en détâcher un ou plusieurs lots en vue de construire
• sans limitation du nombre de lot si il n'y a pas création de voie ou espace commun
• dans la limite de 2 lots si il y a création de voie ou espace commun

Les demandes de déclaration préalable sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires ou en 3 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Pour le dépôt de déclaration préalable en Mairie

Délai d'instruction : 1 mois
Délai de validité : 5 ans